{"id":11363,"date":"2023-11-29T16:50:36","date_gmt":"2023-11-29T15:50:36","guid":{"rendered":"https:\/\/rinol.it\/?page_id=11363"},"modified":"2024-12-03T14:41:06","modified_gmt":"2024-12-03T13:41:06","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rinol.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
    \n
  1. Avant-propos<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00a0\u00bb CGV \u00ab\u00a0) s’appliquent aux produits finis (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00a0\u00bb Produits \u00a0\u00bb ou \u00a0\u00bb Marchandises \u00ab\u00a0), tels que d\u00e9finis dans les fiches techniques correspondantes, vendus par RCR Flooring Products Italia Srl (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00a0\u00bb RCR FP Italia \u00a0\u00bb ou le \u00a0\u00bb Vendeur \u00ab\u00a0) \u00e0 l’Acheteur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00a0\u00bb Client \u00ab\u00a0).<\/p>\n

    1.2 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les conditions particuli\u00e8res, la confirmation de commande et les fiches techniques, constituent la documentation du contrat de vente (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0vente\u00a0\u00bb) entre RCR FP Italia et le client.<\/p>\n

    1.3 Les fiches techniques contiennent la description des produits, leurs caract\u00e9ristiques et leur mode d’utilisation.<\/p>\n

    1.4 Les fiches techniques sont envoy\u00e9es au client par RCR FP Italia avant la confirmation de la commande et, en cas de modification de leur contenu, RCR FP Italia se r\u00e9serve le droit d’envoyer la version la plus r\u00e9cente avant la livraison des produits.<\/p>\n

    1.5 Les pr\u00e9sentes CGV sont valables et contraignantes \u00e0 partir du 01\/01\/2023 et annulent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

    1.6 Tout accord d’achat, tel que, mais sans s’y limiter, (accords, informations, recommandations, conseils, commandes t\u00e9l\u00e9phoniques, accords verbaux) – m\u00eame s’il est effectu\u00e9 par des agents de vente et\/ou des interm\u00e9diaires – ne peut devenir contraignant qu’apr\u00e8s acceptation \u00e9crite par RCR FP Italia.<\/p>\n

    1.7 Aucune modification et\/ou d\u00e9rogation aux CGV ou \u00e0 la confirmation de commande ne sera effective si elle n’est pas accept\u00e9e par \u00e9crit par RCR FP Italia.<\/p>\n

    1.8 Par client\/acheteur, on entend exclusivement la personne morale qui ach\u00e8te les produits \u00e0 des fins commerciales ou professionnelles, les ventes aux consommateurs \u00e9tant exclues.<\/p>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Ex\u00e9cution des commandes<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1 Par commande, on entend la demande d’achat de produits par le client.<\/p>\n

      2.2 En l’absence d’indication contraire, la commande est consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e 24 (vingt-quatre) heures apr\u00e8s la livraison de la confirmation de la commande par RCR FP Italia.<\/p>\n

      2.3 Le vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas accepter la commande si le client est ou a \u00e9t\u00e9 en d\u00e9faut avec le vendeur pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

      2.4 En tout \u00e9tat de cause, le vendeur se r\u00e9serve le droit de subordonner l’acceptation de la commande \u00e0 des conditions de paiement sp\u00e9cifiques et\/ou \u00e0 la fourniture d’une garantie appropri\u00e9e.<\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Liste des prix<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1 Le tarif de r\u00e9f\u00e9rence est le tarif officiel de RCR FP Italia en vigueur au moment de la vente.<\/p>\n

        3.2 Les prix convenus s’entendent d\u00e9part usine RCR FP Italia de Rovigo, nets de taxes, d’\u00e9ventuels droits de douane et de frais d’assurance et, par cons\u00e9quent, ces droits et frais doivent \u00eatre calcul\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, ainsi que les \u00e9ventuels suppl\u00e9ments de prix en cas de demande de petites quantit\u00e9s de Produits.<\/p>\n

        3.3 RCR FP Italia se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit, jusqu’\u00e0 l’envoi de la confirmation de commande, de modifier les prix en fonction de l’augmentation des co\u00fbts des mat\u00e9riaux, sous r\u00e9serve d’en informer pr\u00e9alablement le client.<\/p>\n

        \u00a0<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Paiements<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          4.1 Les paiements sont effectu\u00e9s dans le d\u00e9lai convenu indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande et selon les modalit\u00e9s qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

          4.2 RCR FP Italia peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, demander le paiement anticip\u00e9 des produits.<\/p>\n

          4.3 En cas de non-paiement des factures \u00e9chues, RCR FP Italia a le droit de :<\/p>\n

            \n
          1. i) exiger le paiement imm\u00e9diat de toutes les autres fournitures et sommes dues par le client ;<\/li>\n
          2. ii) suspendre les approvisionnements en cours ;<\/li>\n<\/ol>\n

            iii) appliquer un int\u00e9r\u00eat moratoire de 8 % au-dessus du taux de r\u00e9f\u00e9rence officiel de la Banque d’Italie.<\/p>\n

            \u00a0<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. Livraison<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              5.1 La livraison des Produits s’effectue toujours au d\u00e9part de l’usine de RCR FP Italia \u00e0 Rovigo et, par cons\u00e9quent, \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils sont mis \u00e0 disposition (du Client ou du transporteur charg\u00e9 de la livraison) dans l’entrep\u00f4t de RCR FP Italia, le Client assume tous les risques li\u00e9s \u00e0 la perte et\/ou au vol et\/ou \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de ces derniers.<\/p>\n

              5.2 Les dates de livraison pr\u00e9vues ne sont contraignantes pour RCR FP Italia que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9finies comme telles par le client dans la commande.<\/p>\n

              5.3 Les marchandises sont pr\u00e9par\u00e9es pour \u00eatre livr\u00e9es par camion ; par cons\u00e9quent, tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire imputable \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence particuli\u00e8re du client quant au mode de livraison est \u00e0 la charge exclusive du client et doit \u00eatre demand\u00e9 au moment de la signature de la commande.<\/p>\n

              5.4 Toute demande de prototypes et d’emballages sp\u00e9ciaux de la part du client fera l’objet de frais suppl\u00e9mentaires et devra \u00eatre demand\u00e9e lors de la signature de la confirmation de commande.<\/p>\n

              5.5 Nonobstant l’exclusion de responsabilit\u00e9 de RCR FP Italia concernant les d\u00e9lais de livraison, toute action ou r\u00e9clamation du Client pour des retards de livraison, des livraisons partielles ou des dommages \u00e0 la marchandise ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si le Client d\u00e9clare express\u00e9ment qu’il retirera la marchandise \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve\u00a0\u00bb.<\/p>\n

              5.6 Les cas de force majeure et les retards de livraison des fournisseurs de RCR FP Italia autorisent RCR FP Italia \u00e0 modifier elle-m\u00eame les conditions de livraison au client en cons\u00e9quence, nouvelles conditions qui seront, en tout \u00e9tat de cause, communiqu\u00e9es au client, qui ne pourra s’y opposer.<\/p>\n

              5.7 Tout risque li\u00e9 au transport est support\u00e9 exclusivement par le Client qui, en cas d’endommagement de la Marchandise, doit agir imm\u00e9diatement en notifiant le transporteur, sans aucune objection et\/ou demande \u00e0 RCR FP Italia.<\/p>\n

              \u00a0<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Refus de recevoir des produits<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                6.1 Si le Client refuse de recevoir les Produits, m\u00eame partiellement, au lieu de destination, RCR FP Italia peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, exiger l’ex\u00e9cution du contrat ou d\u00e9clarer sa r\u00e9siliation totale ou partielle.<\/p>\n

                6.2 Dans les deux cas, RCR FP Italia a toutefois droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

                \u00a0<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Les garanties<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  7.1 RCR FP Italia garantit la conformit\u00e9 des Produits aux exigences et aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans les normes sp\u00e9cifi\u00e9es dans la confirmation de la commande et dans les Fiches Techniques.<\/p>\n

                  7.2 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la p\u00e9riode de garantie des marchandises est de 6 (six) mois.<\/p>\n

                  7.3 RCR FP Italia n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour les applications ou autres traitements auxquels les marchandises seront soumises dans les locaux du client ou au nom du client.<\/p>\n

                  7.4 La garantie est exclue en cas de dommages r\u00e9sultant de faits ou d’\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de RCR FP Italia, y compris, mais sans s’y limiter, le transport, une installation incorrecte ou des conditions d’installation inadapt\u00e9es, un stockage et un entreposage inad\u00e9quats, des interventions ou des alt\u00e9rations non autoris\u00e9es ou des modifications ou manipulations par le client ou des tiers, l’usure et\/ou la d\u00e9t\u00e9rioration, un accident, un \u00e9v\u00e9nement atmosph\u00e9rique, une utilisation inappropri\u00e9e et\/ou non conforme aux instructions de RCR FP Italia, et\/ou une n\u00e9gligence de la part de tiers.<\/p>\n

                  7.5 Sauf en cas d’intention ou de n\u00e9gligence grave, RCR FP Italia ne sera en aucun cas responsable envers le client du manque \u00e0 gagner ou des dommages indirects r\u00e9sultant de d\u00e9fauts des marchandises.<\/p>\n

                  \u00a0<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Plaintes<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    8.1 Les r\u00e9clamations relatives aux Produits vendus ne seront prises en consid\u00e9ration que si elles sont communiqu\u00e9es \u00e0 RINOL Italia par \u00e9crit, en joignant la documentation pertinente, dans les 5 (cinq) jours suivant la r\u00e9ception des Produits en cas de d\u00e9fauts \u00e9vidents, ou au moment de la reconnaissance du d\u00e9faut et dans tous les cas au plus tard 6 (six) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits, en cas de vices cach\u00e9s.<\/p>\n

                    8.2 Les r\u00e9clamations concernant les poids et les quantit\u00e9s peuvent \u00eatre formul\u00e9es dans les 3 (trois) jours suivant la r\u00e9ception des marchandises.<\/p>\n

                    8.3 Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0RCR Flooring Products Italia Srl, Via V. Chiarugi 76\/U, I-45100 Rovigo\u00a0\u00bb et doit indiquer clairement le produit faisant l’objet de la r\u00e9clamation, le type de d\u00e9faut constat\u00e9, le num\u00e9ro de lot, le jour de la livraison, l’usine ou l’entrep\u00f4t et les d\u00e9tails de la Confirmation de commande.<\/p>\n

                    8.4 Une quantit\u00e9 repr\u00e9sentative du produit contest\u00e9 doit \u00eatre jointe \u00e0 la r\u00e9clamation, afin qu’une v\u00e9rification technique du bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation puisse \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n

                    8.5 Si l’\u00e9chantillon du produit contest\u00e9 n’est pas disponible, l’\u00e9valuation des produits vendus sera bas\u00e9e sur les r\u00e9sultats constat\u00e9s par RCR FP Italia sur le type du m\u00eame lot de production.<\/p>\n

                    8.6 En cas de r\u00e9clamation dans les d\u00e9lais, si le d\u00e9faut est imputable \u00e0 RCR FP Italia, RCR FP Italia remplacera, modifiera ou am\u00e9liorera les marchandises, \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/p>\n

                    \u00a0<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Marques<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      9.1 Il est express\u00e9ment interdit au client d’enlever, de supprimer ou de modifier de quelque mani\u00e8re que ce soit les marques, \u00e9tiquettes et autres signes distinctifs appos\u00e9s sur les marchandises, ainsi que d’apposer de nouvelles \u00e9tiquettes, marques ou signes distinctifs de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

                      9.2 Sauf autorisation expresse et \u00e9crite de RCR FP Italia, toute forme de reproduction ou d’utilisation par l’Acheteur des marques et autres signes distinctifs appos\u00e9s sur les Produits est interdite.<\/p>\n

                      \u00a0<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. Secret et publicit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        10.1 L’Acheteur s’engage \u00e0 consid\u00e9rer comme confidentielles et non communicables \u00e0 des tiers les informations et la documentation technique re\u00e7ues par RCR FP Italia et relatives aux caract\u00e9ristiques des Produits.<\/p>\n

                        10.2 L’Acheteur s’engage \u00e9galement \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des fins publicitaires des informations relatives \u00e0 la fourniture objet de la commande, sauf autorisation expresse et \u00e9crite de RCR FP Italia.<\/p>\n

                        \u00a0<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. Modification du patrimoine du client<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          11.1 En cas de modification de la situation financi\u00e8re du client, RCR FP Italia a le droit, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 1461 de la loi italienne<\/p>\n

                          11.2 Code civil de suspendre l’ex\u00e9cution du contrat, d’exiger un paiement anticip\u00e9 de la part du client ou d’exiger une garantie ad\u00e9quate.<\/p>\n

                          \u00a0<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. Lieu de juridiction<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            12.1 Pour tout litige relatif au pr\u00e9sent accord, le tribunal de Rovigo est exclusivement comp\u00e9tent et le droit italien est applicable.<\/p>\n

                            \u00a0<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. Informations sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              13.1 Le traitement des donn\u00e9es personnelles du Client acquises dans le cadre des relations contractuelles\/commerciales \u00e9tablies est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 196 du 30.06.2003, ss..mm.ii. et au r\u00e8glement UE n\u00b0 2016\/679.<\/p>\n

                              13.2 Objectif du traitement :<\/p>\n

                              13.3 Les donn\u00e9es seront trait\u00e9es dans le cadre de la gestion normale des activit\u00e9s de l’entreprise et en particulier :<\/p>\n

                                \n
                              • Gestion des donn\u00e9es de base des clients ;<\/li>\n
                              • Ex\u00e9cution des contrats ;<\/li>\n
                              • les exigences et obligations administratives, comptables, fiscales et juridiques ;<\/li>\n
                              • Gestion des relations financi\u00e8res et commerciales ;<\/li>\n
                              • Gestion des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la relation contractuelle ;<\/li>\n
                              • Toute autre exigence en mati\u00e8re d’organisation et de gestion.<\/li>\n<\/ul>\n

                                13.4 En ce qui concerne les finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, les donn\u00e9es seront trait\u00e9es \u00e0 l’aide d’outils informatiques et de supports papier, en adoptant des proc\u00e9dures appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9.<\/p>\n

                                13.5 La fourniture des donn\u00e9es est obligatoire, car elle est une condition pr\u00e9alable n\u00e9cessaire aux fins susmentionn\u00e9es. Les donn\u00e9es du client peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es au personnel de RCR FP Italia dans le cadre de l’activit\u00e9 normale de l’entreprise.<\/p>\n

                                13.6 Les donn\u00e9es des clients ne seront pas divulgu\u00e9es \u00e0 des parties non sp\u00e9cifi\u00e9es. Certaines parties externes, identifi\u00e9es comme suit, auront acc\u00e8s aux donn\u00e9es du client :<\/p>\n

                                  \n
                                • Personnes mandat\u00e9es dans le domaine administratif et commercial de RCR FP Italia ;<\/li>\n
                                • Les parties externes qui peuvent effectuer des t\u00e2ches pour le compte de RCR FP Italia (gestion des syst\u00e8mes d’information ; r\u00e9seau de vente ; consultants et collaborateurs pour les t\u00e2ches comptables, fiscales et d’assistance juridique ; consultants et collaborateurs pour les t\u00e2ches de promotion des ventes pour lesquelles vous avez un ordre de travail) ;<\/li>\n
                                • Les \u00e9tablissements bancaires, y compris les fournisseurs de services de paiement \u00e9lectronique, pour le traitement des encaissements et des paiements ;<\/li>\n
                                • Responsable du transport ;<\/li>\n
                                • Compagnies d’assurance ;<\/li>\n
                                • Autres parties pr\u00e9vues par la loi.<\/li>\n<\/ul>\n

                                  \u00a013.8 Le client a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou de l’inexistence de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, m\u00eame si elles ne sont pas encore enregistr\u00e9es, ainsi que leur communication sous une forme intelligible.
                                  \nLe client a le droit :<\/p>\n

                                    \n
                                  1. a) d’obtenir des informations sur l’origine des donn\u00e9es personnelles ;
                                    \nb) d’obtenir l’indication des finalit\u00e9s et des modalit\u00e9s du traitement ;
                                    \nc)
                                    \nd’
                                    \nobtenir l’indication de la logique appliqu\u00e9e en cas de traitement effectu\u00e9 \u00e0 l’aide d’instruments \u00e9lectroniques ;
                                    \nd) d’obtenir les donn\u00e9es d’identification du titulaire, des responsables et du repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 aux termes de la loi ; e) d’obtenir l’indication
                                    \ndes sujets ou des cat\u00e9gories de sujets auxquels les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es ou qui peuvent en prendre connaissance en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 sur le territoire de l’Etat, de responsables ou de pr\u00e9pos\u00e9s ;
                                    \nf) d’obtenir la mise \u00e0 jour, la rectification ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’int\u00e9gration des donn\u00e9es ;
                                    \ng) obtenir l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des donn\u00e9es trait\u00e9es en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es par la suite ;
                                    \nh) obtenir l’attestation que les op\u00e9rations vis\u00e9es aux points a) et b) ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, de ceux \u00e0 qui les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ou diffus\u00e9es, sauf si cela s’av\u00e8re impossible ou implique un effort manifestement disproportionn\u00e9 par rapport au droit d\u00e9fendu ;
                                    \ni) de s’opposer, pour des raisons l\u00e9gitimes, au traitement des donn\u00e9es personnelles qui le concernent, m\u00eame si elles sont pertinentes par rapport \u00e0 la finalit\u00e9 de la collecte ;
                                    \nj) de s’opposer au traitement des donn\u00e9es personnelles qui le concernent pour l’envoi de mat\u00e9riel publicitaire ou de vente directe ou pour la r\u00e9alisation d’\u00e9tudes de march\u00e9 ou de communication commerciale.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    13.9 Afin d’exercer les droits pr\u00e9vus, le Client peut demander toute information au Responsable du traitement : RCR Flooring Products Italia, Via V. Chiarugi 76\/U, I-45100 Rovigo (T\u00e9l. +39-0425-411200 Fax +39-0425-411222).<\/p>\n

                                    \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                      \n
                                    1. Langue juridique<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                      14.1 Le pr\u00e9sent contrat de vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en anglais, m\u00eame si des traductions originales dans d’autres langues sont fournies, la langue l\u00e9gale \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence d’un point de vue interpr\u00e9tatif est toujours l’anglais.<\/p>\n

                                      \n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                      CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Avant-propos 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00a0\u00bb CGV \u00ab\u00a0) s’appliquent aux produits finis (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00a0\u00bb Produits \u00a0\u00bb ou \u00a0\u00bb Marchandises \u00ab\u00a0), tels que d\u00e9finis dans les fiches techniques correspondantes, vendus par RCR Flooring Products Italia Srl (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00a0\u00bb RCR FP Italia \u00a0\u00bb ou le \u00a0\u00bb […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-11363","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - RINOL<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/rinol.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - RINOL\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Avant-propos 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00a0\u00bb CGV \u00ab\u00a0) s’appliquent aux produits finis (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00a0\u00bb Produits \u00a0\u00bb ou \u00a0\u00bb Marchandises \u00ab\u00a0), tels que d\u00e9finis dans les fiches techniques correspondantes, vendus par RCR Flooring Products Italia Srl (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00a0\u00bb RCR FP Italia \u00a0\u00bb ou le \u00a0\u00bb […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/rinol.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"RINOL\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-12-03T13:41:06+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - RINOL\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-11-29T15:50:36+00:00\",\"dateModified\":\"2024-12-03T13:41:06+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/conditions-generales-de-vente\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/conditions-generales-de-vente\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"RINOL\",\"description\":\"Industrial flooring solutions\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"RINOL\",\"url\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/02\\\/cropped-RINOL-logo-300-dpi_trans-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/02\\\/cropped-RINOL-logo-300-dpi_trans-1.png\",\"width\":1950,\"height\":793,\"caption\":\"RINOL\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rinol.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - RINOL","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/rinol.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - RINOL","og_description":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Avant-propos 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00a0\u00bb CGV \u00ab\u00a0) s’appliquent aux produits finis (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00a0\u00bb Produits \u00a0\u00bb ou \u00a0\u00bb Marchandises \u00ab\u00a0), tels que d\u00e9finis dans les fiches techniques correspondantes, vendus par RCR Flooring Products Italia Srl (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00a0\u00bb RCR FP Italia \u00a0\u00bb ou le \u00a0\u00bb […]","og_url":"https:\/\/rinol.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","og_site_name":"RINOL","article_modified_time":"2024-12-03T13:41:06+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"12 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/rinol.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","url":"https:\/\/rinol.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - RINOL","isPartOf":{"@id":"https:\/\/rinol.com\/fr\/#website"},"datePublished":"2023-11-29T15:50:36+00:00","dateModified":"2024-12-03T13:41:06+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/rinol.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/rinol.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/rinol.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/rinol.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/rinol.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/rinol.com\/fr\/","name":"RINOL","description":"Industrial flooring solutions","publisher":{"@id":"https:\/\/rinol.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/rinol.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/rinol.com\/fr\/#organization","name":"RINOL","url":"https:\/\/rinol.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/rinol.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/rinol.com\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/cropped-RINOL-logo-300-dpi_trans-1.png","contentUrl":"https:\/\/rinol.com\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/cropped-RINOL-logo-300-dpi_trans-1.png","width":1950,"height":793,"caption":"RINOL"},"image":{"@id":"https:\/\/rinol.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rinol.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11363","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rinol.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/rinol.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rinol.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rinol.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11363"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/rinol.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11363\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21560,"href":"https:\/\/rinol.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11363\/revisions\/21560"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rinol.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11363"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}